L'éco-prêt de copropriété

L’Éco-prêt copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives

Contrairement à l’Éco-prêt individuel, la réalisation d’une seule action de travaux permet d’être éligible à l’Éco-prêt copropriété (CCH : R.319-16 I 1° / liste des travaux éligibles). Le montant du prêt sera alors de 10 000 € au maximum par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Ce montant peut aller jusqu’à 30 000 € par logement si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

Un seul éco-prêt peut être consenti par bâtiment de la copropriété.

Un copropriétaire souhaitant souscrire à l’Éco-prêt copropriété peut bénéficier en outre d’un Éco-prêt "complémentaire" pour financer les travaux sur son propre logement. Le montant de l’Éco-prêt complémentaire cumulé avec sa participation à l’Éco-prêt copropriété ne peut cependant excéder 30 000 € au titre d’un même logement.

Copropriétés concernées (CGI : art. 244 quater U I 1 et VI bis)

Sont éligibles à l’éco-prêt copropriété, les immeubles en copropriété achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole et dont au moins 75 % des quotes-parts sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation utilisés ou destinés à être utilisés à titre de résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2015, pour les logements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, la condition liée à leur ancienneté est étendue à ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (loi de finances pour 2015 du 30.12.14 : art. 14).

Par ailleurs, il est nécessaire que la copropriété ait régulièrement voté en assemblée générale la réalisation de travaux d’économies d’énergie et le recours à l’Éco-prêt copropriété (cf. § Autorisation du syndicat des copropriétaires).

Enfin, la loi de finances pour 2016 (art. 108) a créé une nouvelle forme d’Éco-prêt, l’Éco-prêt « Habiter Mieux » : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », à une subvention accordée par l’Anah ainsi qu’à la prime FART (Fonds d’aide à la rénovation énergétique destiné à améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique).

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