Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers dans le cadre de la location d'un local à usage d'habitation principale

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'intégration d'informations sur l'amiante, l'électricité et le gaz dans le

Rappel du texte exact : "Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'
article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;
« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
« Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques."

La volonté a été confirmée par le décret sur les contrats types de location dans la liste des diagnostics du DDT. Hormis l'amiante où la réflexion sur le dispositif est encore en cours, la conclusion des discussions sur les états des installations intérieures d'électricité et de gaz sont en cours de finalisation.
Date prévisionnelle de mise en application 1er semestre 2017 et 1er semestre 2018.

H2B Immobilier - Saint-Malo


 


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