Législation

Dispositif Pinel

H2B immobilier vous propose de découvrir les principes du dispositif de défiscalisation Pinel.
Pour information, le dispositif loi Pinel prends fin le 31 Décembre 2017, par conséquent les actes doivent être passés chez le notaire à cette date au plus tard.

Dispositif "Pinel" - Principes :
Le bailleur prend un engagement de location nu à usage d'habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.
Engagement de location 6 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 12%
Engagement de location 9 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 18%
Engagement de location 12 ans - Montant de la réduction de l'impôt* :21%

* la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de 2 logements maximum, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par contribuable et pour une même année d'imposition.

Dispositif "Pinel"- Conditions :
1°Appartement ou maison (situé(e) en zone A, Abis, B1 et communes de la zone B2 bénéficiant d'un agrément du Préfet de région.
Exemples de communes en zone B1 : Saint-Malo, Dinard, Rennes, Nantes, Cesson-Sévigné, Bruz
Exemples de communes en zone B2 : Saint-Coulomb, Pleurtuit, St Méloir des Ondes, La Gouésnière.

2°Plafonds de loyer à respecter
Plafonds de loyer mensuel par M2 de Surface Utile Fiscale (surface habitable + la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8M2), charges non comprises, auxquels il convient d'appliquer le coefficient multiplicateur calculé conformément à l'art.1er du décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 :
Plafonds de loyer* (baux conclus en 2013)
zone B1 : 10€/M2 de Surface Utile Fiscale
zone B2 : 8.69€/M2 de Surface Utile Fiscale

* ces plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

3° Plafonds de ressources des locataires
Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant en fonction de la composition du ménage et de la ville d'acquisition
Par exemple en zone B1 un couple ne devra pas dépasser 40 089€ de ressources et en zone B2 36 079€.

4° Assouplissement par rapport au dispositif Duflot
Possibilité de louer le logement aux descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataires seront respectées.

5° Entrée en vigueur
Le dispositif "Pinel" s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l'exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2015.



Zone de Rénovation Urbaine,  l’ANRU
Afin de bénéficier du taux réduit de TVA, l'acquéreur d'un logement situé dans une zone de rénovation urbaine (ANRU) doit respecter certaines conditions de ressources et d'affectation du logement à l'habitation principale, la qualité de primo-accédant n'étant pas requise.

Le logement doit également respecter un plafond de prix au m² de surface utile1 qui s'élève pour Saint-Malo, Rennes, Nantes ou Dinard  (zone B1) à 2 753 € HT, soit 2.904,41 € TVA à 5,5 % incluse.

Conditions de ressources
• Plafonds de ressources définis au 1er janvier 2015:
CATÉGORIE DE MÉNAGE * RFR en N-2 **
(RÉGIONS hors Ile-de-France)
1 personne 29.014 €
2 personnes 38.746 €
3 personnes 46.596 €
4 personnes 56.251 €
5 personnes 66.173 €
6 personnes 74.577 €
Par personne supplémentaire 8.319 €
* Nombre de personnes qui occuperont le nouveau logement à titre de résidence principale.
** Revenu fiscal de référence de 2013 sur l'avis d'imposition de 2014, pour les contrats de réservation signés en 2015.

N.B. Dans le cas d'un candidat acquéreur, étudiant en N-2, disposant de peu ou pas de revenus et rattaché au foyer fiscal de ses parents, la DLF a précisé que l'on prend en compte «les ressources de celui qui accède au logement. Par conséquent, si en N-2 l'étudiant était sur l'avis d'imposition de ses parents mais que ses ressources personnelles respectaient ces seuils, il peut bénéficier du taux réduit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
L'accédant doit l'attester dans l'acte mais il n'y a pas d'obligation à solliciter un avis de non-imposition de son service des impôts. Celui qui fait foi est l'avis d'imposition sur lequel figurent ses ressources personnelles.»
Affectation du logement à l'habitation principale

• L'acquéreur devra occuper le logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.

• L'acquéreur a toutefois la possibilité de vendre le logement, de le mettre en location, ou d'en faire sa résidence secondaire avant l'expiration du délai de 10 ans, dans les 5 cas suivants :
1) Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement acquis en zone ANRU.
2) Chômage d'une durée supérieure à 1 an (attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail).
3) Divorce / dissolution de PACS.
4) Invalidité (délivrance d'une carte d'invalidité : art. L.241-3 du code de l'action sociale et des familles).
5) Décès de l'acquéreur / d'un descendant direct faisant partie du ménage.
1 Surface définie selon l’arrêté du 9 mai 1995 : « les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié". La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de "la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant".

• Dans les autres cas, un complément de TVA est dû par l'acquéreur initial si, dans les 10 ans suivant l'acquisition :
 Le logement n’est plus occupé à titre de résidence principale (occupation à titre de résidence ou secondaire, mise en location, etc.).

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le prêt à taux zéro 2016
 
Les caractéristiques
•       Un financement jusqu’à 40% de l’achat du bien immobilier hors frais (contre 18% à 26% en 2015)
•       Une augmentation des plafonds de revenus éligibles
•       Un allongement du différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu’à 15 ans (contre 0 à 4 ans en 2015)
•       Le PTZ pour l’achat d’ancien est ouvert à toutes les communes (seulement 6 000 communes rurales en 2015)
•       PTZ pour l’achat d’ancien: le montant des travaux doit toujours être au moins égal à 25% du coût total de l’opération
 
Les Conditions d’Octroi
•       Etre primo-accédant de sa résidence principale: ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années qui précèdent l’émission de l’offre de prêt, la résidence principale devant être occupée au moins 8 mois de l’année
 
•       Conditions de ressources: le REVENUS FISCAL DE REFERENCE de l’année N-2 ou le coût d’opération doit être inférieur ou égal aux plafonds déterminés (cf tableaux)
 
 
•       Objet financé: le bien financé doit être la résidence principale de l’emprunteur et doit se situer en France Métropolitaine ou dans les DOM
 
Les Conditions de ressources
Nbre de personne Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 30 000 27 000 24 000
2 51 800 42 000 378 800 33 600
3 62 900 51 000 45 900 40 800
4 74 000 60 000 54 000 48 000
5 85 100 69 000 62 100 55 200
6 96 200 78 000 70 200 62 400
7 107 300 87 000 78 300 69 600
8 et plus 118 400 96 000 86 400 76 800
 
H2B Les Hommes de Biens : Législation - Page 5 | H2B Les Hommes de Biens immobilier saint malo , immobilier rennes , immobilier rennes , immobilier saint meloir des ondes , immobilier cancale , immobilier ploubalay Commercialisation de logements neufs et vente de biens anciens sur Saint-Malo, Dinard et leurs agglomérations. immobilier Rennes, Saint Malo, Dinan, Bruz, Dinard - Appartement, Demeure de Prestige, Longère, Maison, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, - Rennes, Saint Malo, Dinan, Bruz, Dinard - H2B Immobilier est une agence immobilière située à Saint-Malo spécialisée dans la vente de biens immobiliers anciens sur les villes de Saint-Malo, Dinard et la commercialisation en logements neufs à Rennes, Saint-Malo, Dinard et Nantes. H2B vous propose une sélection de biens immobiliers, appartements ou maisons pour bien vous loger ou bien investir (dispositif Pinel).