Principes du dispositif Pinel

Dispositif Pinel
 
En préambule :

·         Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue (non meublée)
·         La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf directement ou via une SCI (société civile immobilière)
·         La réduction d’impôt est limitée à deux logements par an et par foyer fiscal
·         Les logements doivent répondre à des exigences de performances énergétiques
·         Les logements doivent être situés dans une commune éligible
·         L’acquéreur doit louer le bien non meublé pour une période de 6, 9, 12 ans selon son choix
·         Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire
·         Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble
 

1° Dispositif "Pinel" - Principes :

Le bailleur prend un engagement de louer un logement non meublé  à usage d'habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.(pas de location saisonnière, pas de location à un étudiant non détaché du foyer fiscal de ses parents)
Engagement de location 6 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 12%
Engagement de location 9 ans - Montant de la réduction de l'impôt* : 18%
Engagement de location 12 ans - Montant de la réduction de l'impôt* :21%
* la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de 2 logements maximum, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000€ par contribuable et pour une même année d'imposition.
Exemple : pour une acquisition à 120 000€
120 000€X2% = 2 400€ de défiscalisation annuelle à compter de l’année post livraison.


2° Dispositif "Pinel"- Conditions :

1°Appartement ou maison (situé(e) en zone A, Abis, B1 et communes de la zone B2 bénéficiant d'un agrément du Préfet de région.  
Exemples de communes en zone B1 : Saint-Malo, Dinard, Rennes, Nantes, Cesson-Sévigné, Bruz
Exemples de communes en zone B2 : Saint-Coulomb, Pleurtuit, St Méloir des Ondes, La Gouésnière.


2°Plafonds de loyer à respecter

Plafonds de loyer mensuel par M2 de Surface Utile Fiscale (surface habitable + la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8M2), charges non comprises, auxquels il convient d'appliquer le coefficient multiplicateur calculé conformément à l'art.1er du décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 :
Plafonds de loyer*  
zone B1 : 10€/M2 de Surface Utile Fiscale
zone B2 : 8.69€/M2 de Surface Utile Fiscale
* ces plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
 
 
3° Plafonds de ressources des locataires

Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant en fonction de la composition du ménage et de la ville d'acquisition
Par exemple en zone B1 un couple ne devra pas dépasser 40 089€ de ressources et en zone B2 36 079€.


4° Assouplissement par rapport au dispositif Duflot

Possibilité de louer le logement aux descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.


5° Entrée en vigueur

Le dispositif "Pinel" s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l'exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s'appliquera qu'aux investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2015. Celui-ci est prolongé au titre de 2018 et 2019.
                                                                         
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